Droits d’utilisation & Droits d'Auteurs

La notion de base absolue. 

Le droit d’auteur français, un sous-groupe de la Propriété Intellectuelle, est inscrit dans la Constitution.Il s’applique automatiquement, sans aucune formalité, dès la création d’une œuvre originale. À partir du moment où vous créez une œuvre de l’esprit1, vous en acquérez immédiatement le statut d’auteur, et la panoplie de droits qui vont avec, aucun dépôt ni mention ne sont nécessaires2. Ces droits se composent de deux familles : le droit moral et les droits patrimoniaux.

Le droit moral regroupe donc plusieurs droits exclusifs, en voici les principaux.

Le droit de divulgation : droit de décider de révéler une œuvre au public et d’en autoriser l’exploitation, ou non.

Le droit au respect du nom : droit de signer une œuvre, de s’en réclamer comme auteur, d’exiger qu’on vous en cite comme l’auteur.

Le droit au respect de l’œuvre : interdiction à quiconque de dénaturer l’esprit d’une œuvre, sa nature, son intégrité et la volonté de son auteur.

Le droit de retrait : droit de retirer votre œuvre du public ou d’une exploitation qui en est faite (quitte à payer des dédommagements à l’exploitant).

Ce droit moral est incessible, inaliénable, et imprescriptible.

Les droits patrimoniaux ou droits d’exploitation.sont ceux qui permettent à l’auteur de tirer profit d’une œuvre.Ils regroupent deux autres droits.

Le droit de représentation : droit de diffuser une œuvre dans le public.

Le droit de reproduction : droit de fixer l’œuvre sur un support matériel quelconque afin de le diffuser. Inclus souvent de manière implicite le droit d’adapter l’œuvre au nouveau support pour rendre l’opération possible (logique).

La cession de droits est l'acte de vente de droits patrimoniaux.

La violations du droit d’auteur est un délit de contrefaçon

On ne « vend » pas une œuvre, et l’acquéreur n’en fait pas ce qu’il veut. Ce que est vendu c’est le droit de l’utiliser à certaines fins bien définies. Toute utilisation non autorisée de votre œuvre, ou dépassant le cadre de ce que vous avez autorisé, est un délit de contrefaçon.

On peut se permettre ici de citer un bout d’article du Code de la Propriété Intellectuelle assez parlant de lui-même :

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

(Art. L. 122-4 du CPI)